CRIN - International Mechanisms for Children's Rights

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Qu’est-ce que le Conseil de l’Europe ?

Le Conseil de l’Europe (CE) est une organisation régionale composée d’Etats européens dont l’objectif est de développer des principes démocratiques communs parmi ses membres sur base de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’autres standards de droits de l’homme. Le CE, fondé en 1949, est basé à Strasbourg, en France.

Le Conseil de l’Europe a deux organes statutaires : L’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres. Ses autres composantes sont le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, dont les membres représentent les pouvoirs locaux et les régions d’Europe, et le Secrétariat, à la tête duquel se trouve un Secrétaire général élu par l’Assemblée parlementaire.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a pour objectif de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et de parvenir à une meilleure coopération au moyen d’une action commune, d’accords et de débats. L’Assemblée est composée de membres des parlements nationaux des 47 Etats membres. Ses fonctions comprennent :

L’élection des juges de la Cour européenne des droits de l’homme
L’adoption de Conventions et de Protocoles additionnels
L’évaluation de l’admissibilité de l’adhésion d’un Etat au Conseil de l’Europe

Le Comité des Ministres, qui est composé des ministres des Affaires étrangères des Etats membres, est l’organe décisionnel du Conseil de l’Europe. Il supervise l’exécution des jugements de la Cour européenne des droits de l’homme.

L’organe judiciaire du CE pour la protection des droits de l’homme est la Cour européenne des droits de l’homme, basée à Strasbourg.

Les membres du Conseil

Il y a 47 Etats membres mais d’autres Etats peuvent se voir accorder un statut « spécial » ou « d’observateur » au Conseil.

Des Etats européens peuvent se voir accorder le statut d’ « invité spécial » afin de faciliter leur accession au Conseil à condition qu’ils aient signé l’Acte final d’Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe. Il y a actuellement un candidat – la Biélorussie – mais son statut d’invité spécial a été suspendu à cause du manque de respect des droits de l’homme par ce pays.

Des pays en dehors de l’Europe peuvent se voir reconnaître le statut « d’observateur », ce qui signifie qu’ils peuvent envoyer des observateurs pour coopérer avec le Conseil à condition qu’ils soient disposés à accepter les principes de démocratie, de l’Etat de droit et de respect des droits de l’homme. Actuellement, les Etats observateurs sont : le Saint-Siège, les Etats-Unis, le Canada, le Japon et le Mexique.

Les droits de l’enfant et le Conseil de l’Europe

Le principal traité du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1943), qui porte sur les droits civils et politiques, ne fait pas référence aux droits de l’enfant. La première disposition relative aux enfants a été ajoutée à cette Convention par l’article 5 du Protocole n°7 adopté en 1984.

L’autre traité important du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme est la Charte sociale européenne qui contient des droits économiques et sociaux. Ses dispositions relatives aux droits de l’enfant portent principalement sur leur droit à la protection sur le lieu de travail et à la protection contre la vulnérabilité économique et sociale. Voir les articles 7, 8, 16, 17, 19, 27, 31.

Fiche d’informations sur les droits de l’enfant dans la Charte sociale européenne

Le CE a également adopté un certain nombre de traités spécifiques sur les droits de l’enfant qui peuvent être invoqués afin de contester des violations de ces droits :

La Convention européenne sur l’exercice des droits de l’enfant (1996)

Celle-ci concerne principalement la procédure en matière familiale.

La Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage
La Convention européenne en matière d’adoption des enfants
La Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants
La Convention européenne sur la nationalité
La Convention européenne sur le rapatriement des mineurs

Quels sont les mécanismes qui peuvent être utilisés afin d’engager la responsabilité des gouvernements s’ils ne respectent pas ou ne protègent pas les droits de l’enfant ?

La Cour européenne des droits de l’homme contrôle le respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les Etats parties du Conseil de l’Europe. Plus d’informations ici.

Le Comité européen des droits sociaux contrôle le respect de la Charte sociale européenne par les Etats parties. Plus d’informations ici.

Le Commissaire aux droits de l’homme

Personne n’est désigné spécifiquement pour s’occuper des droits de l’enfant mais il y a un Commissaire aux droits de l’homme. Son rôle est :

De promouvoir l’éducation et la sensibilisation aux droits de l’homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe ;
D’identifier les lacunes dans les lois et pratiques de ces Etats ; et
De promouvoir le respect et la jouissance complète des droits de l’homme.

Le bureau du Commissaire, établi en 1999, est une institution indépendante au sein du Conseil de l’Europe. Le Commissaire, qui est élu par l’Assemblée parlementaire, ne peut pas déposer de plaintes individuelles devant la Cour européenne des droits de l’homme. Toutefois, il peut soumettre des commentaires écrits ou participer aux audiences en tant que tierce partie afin de soutenir une des parties dans une affaire.

Ses autres activités comprennent :

Effectuer des visites de pays afin d’entamer un dialogue avec les gouvernements ;
Formuler des recommandations thématiques et sensibiliser ;
Promouvoir le développement d’institutions nationales de droits de l’homme.

Le Commissaire actuel est Thomas Hammarberg. Il a émis les « points de vue » suivants en matière de droits de l’enfant :

Les enfants migrants ont besoin d’une meilleure protection

Il ne faut pas punir des enfants victimes

Les enfants et les châtiments corporels : « Le droit de ne pas être frappé, un droit de l’enfant »

Comment les ONG peuvent-elles participer au travail du Conseil ?

Les ONG qui ont un statut participatif auprès du Conseil de l’Europe peuvent participer au travail de tous ses organes.

Parmi les différentes manières dont elles peuvent coopérer avec le Conseil figurent :

Agir comme consultants dans le cadre d’études ; préparer des notes d’informations pour le Secrétaire général du CE ;
Faire des déclarations orales ou écrites aux Comités de l’Assemblée parlementaire et au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux ;
Participer à des réunions.

En pratique, les ONG ont été impliquées de la manière suivante :

Préparer et rédiger certaines des Conventions du CE, par exemple, la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant et la Convention européenne pour la prévention de la torture ;
Fournir des informations à la Cour européenne des droits de l’homme afin de contribuer à l’analyse de certaines questions ou en tant que tierces parties dans une affaire ;
Déposer des plaintes collectives devant le Comité européen des droits sociaux.

Le Conseil dispose d’une structure permanente pour la coopération avec les ONG :

La Conférence plénière annuelle des ONG décide des objectifs de l’année ;
Le Comité de liaison assure la liaison avec le Secrétariat du CE, contrôle les réunions des ONG dans des domaines spécialisés, encourage la participation des ONG et organise la Conférence plénière et son programme de travail.

La Conférence des OING est le nom collectif des Organisations non-gouvernementales indépendantes qui se sont vues accorder le statut participatif auprès du Conseil de l’Europe.

Plus d’informations sur la participation des ONG ici

Construire une Europe pour et avec les enfants

Construire une Europe pour et avec les enfants est un programme de trois ans du Conseil de l’Europe qui a pour objectif d’aider les décideurs à développer des stratégies nationales pour promouvoir les droits de l’enfant et protéger les enfants contre la violence. Le programme a été lancé à la suite du Troisième sommet des chefs d’Etats et de gouvernements du Conseil de l’Europe (Varsovie 2005).

Plus d’informations ici

Recommandations

Le Comité des Ministres émet des Recommandations aux Etats membres par rapport à des sujets pour lesquels le Comité s’est mis d’accord sur une politique commune. Les Recommandations n’ont pas de force obligatoire. Des recommandations du Conseil de l’Europe sont disponibles ici.

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Ses autres composantes sont le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, dont les membres représentent les pouvoirs locaux et les régions d’Europe, et le Secrétariat, à la tête duquel se trouve un Secrétaire général élu par l’Assemblée parlementaire. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a pour objectif de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et de parvenir à une meilleure coopération au moyen d’une action commune, d’accords et de débats. L’Assemblée est composée de membres des parlements nationaux des 47 Etats membres. Ses fonctions comprennent : L’élection des juges de la Cour européenne des droits de l’homme L’adoption de Conventions et de Protocoles additionnels L’évaluation de l’admissibilité de l’adhésion d’un Etat au Conseil de l’Europe Le Comité des Ministres, qui est composé des ministres des Affaires étrangères des Etats membres, est l’organe décisionnel du Conseil de l’Europe. Il supervise l’exécution des jugements de la Cour européenne des droits de l’homme. L’organe judiciaire du CE pour la protection des droits de l’homme est la Cour européenne des droits de l’homme, basée à Strasbourg. Les membres du Conseil Il y a 47 Etats membres mais d’autres Etats peuvent se voir accorder un statut « spécial » ou « d’observateur » au Conseil. Des Etats européens peuvent se voir accorder le statut d’ « invité spécial » afin de faciliter leur accession au Conseil à condition qu’ils aient signé l’Acte final d’Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe. Il y a actuellement un candidat – la Biélorussie – mais son statut d’invité spécial a été suspendu à cause du manque de respect des droits de l’homme par ce pays. Des pays en dehors de l’Europe peuvent se voir reconnaître le statut « d’observateur », ce qui signifie qu’ils peuvent envoyer des observateurs pour coopérer avec le Conseil à condition qu’ils soient disposés à accepter les principes de démocratie, de l’Etat de droit et de respect des droits de l’homme. Actuellement, les Etats observateurs sont : le Saint-Siège, les Etats-Unis, le Canada, le Japon et le Mexique. Les droits de l’enfant et le Conseil de l’Europe Le principal traité du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1943), qui porte sur les droits civils et politiques, ne fait pas référence aux droits de l’enfant. La première disposition relative aux enfants a été ajoutée à cette Convention par l’article 5 du Protocole n°7 adopté en 1984. L’autre traité important du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme est la Charte sociale européenne qui contient des droits économiques et sociaux. Ses dispositions relatives aux droits de l’enfant portent principalement sur leur droit à la protection sur le lieu de travail et à la protection contre la vulnérabilité économique et sociale. Voir les articles 7, 8, 16, 17, 19, 27, 31. Fiche d’informations sur les droits de l’enfant dans la Charte sociale européenne Le CE a également adopté un certain nombre de traités spécifiques sur les droits de l’enfant qui peuvent être invoqués afin de contester des violations de ces droits : La Convention européenne sur l’exercice des droits de l’enfant (1996) Celle-ci concerne principalement la procédure en matière familiale. La Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage La Convention européenne en matière d’adoption des enfants La Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants La Convention européenne sur la nationalité La Convention européenne sur le rapatriement des mineurs Quels sont les mécanismes qui peuvent être utilisés afin d’engager la responsabilité des gouvernements s’ils ne respectent pas ou ne protègent pas les droits de l’enfant ? La Cour européenne des droits de l’homme contrôle le respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les Etats parties du Conseil de l’Europe. Plus d’informations ici. Le Comité européen des droits sociaux contrôle le respect de la Charte sociale européenne par les Etats parties. Plus d’informations ici. Le Commissaire aux droits de l’homme Personne n’est désigné spécifiquement pour s’occuper des droits de l’enfant mais il y a un Commissaire aux droits de l’homme. Son rôle est : De promouvoir l’éducation et la sensibilisation aux droits de l’homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe ; D’identifier les lacunes dans les lois et pratiques de ces Etats ; et De promouvoir le respect et la jouissance complète des droits de l’homme. Le bureau du Commissaire, établi en 1999, est une institution indépendante au sein du Conseil de l’Europe. Le Commissaire, qui est élu par l’Assemblée parlementaire, ne peut pas déposer de plaintes individuelles devant la Cour européenne des droits de l’homme. Toutefois, il peut soumettre des commentaires écrits ou participer aux audiences en tant que tierce partie afin de soutenir une des parties dans une affaire. Ses autres activités comprennent : Effectuer des visites de pays afin d’entamer un dialogue avec les gouvernements ; Formuler des recommandations thématiques et sensibiliser ; Promouvoir le développement d’institutions nationales de droits de l’homme. Le Commissaire actuel est Thomas Hammarberg. Il a émis les « points de vue » suivants en matière de droits de l’enfant : Les enfants migrants ont besoin d’une meilleure protection Il ne faut pas punir des enfants victimes Les enfants et les châtiments corporels : « Le droit de ne pas être frappé, un droit de l’enfant » Comment les ONG peuvent-elles participer au travail du Conseil ? Les ONG qui ont un statut participatif auprès du Conseil de l’Europe peuvent participer au travail de tous ses organes. Parmi les différentes manières dont elles peuvent coopérer avec le Conseil figurent : Agir comme consultants dans le cadre d’études ; préparer des notes d’informations pour le Secrétaire général du CE ; Faire des déclarations orales ou écrites aux Comités de l’Assemblée parlementaire et au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux ; Participer à des réunions. En pratique, les ONG ont été impliquées de la manière suivante : Préparer et rédiger certaines des Conventions du CE, par exemple, la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant et la Convention européenne pour la prévention de la torture ; Fournir des informations à la Cour européenne des droits de l’homme afin de contribuer à l’analyse de certaines questions ou en tant que tierces parties dans une affaire ; Déposer des plaintes collectives devant le Comité européen des droits sociaux. Le Conseil dispose d’une structure permanente pour la coopération avec les ONG : La Conférence plénière annuelle des ONG décide des objectifs de l’année ; Le Comité de liaison assure la liaison avec le Secrétariat du CE, contrôle les réunions des ONG dans des domaines spécialisés, encourage la participation des ONG et organise la Conférence plénière et son programme de travail. La Conférence des OING est le nom collectif des Organisations non-gouvernementales indépendantes qui se sont vues accorder le statut participatif auprès du Conseil de l’Europe. Plus d’informations sur la participation des ONG ici Construire une Europe pour et avec les enfants Construire une Europe pour et avec les enfants est un programme de trois ans du Conseil de l’Europe qui a pour objectif d’aider les décideurs à développer des stratégies nationales pour promouvoir les droits de l’enfant et protéger les enfants contre la violence. Le programme a été lancé à la suite du Troisième sommet des chefs d’Etats et de gouvernements du Conseil de l’Europe (Varsovie 2005). Plus d’informations ici Recommandations Le Comité des Ministres émet des Recommandations aux Etats membres par rapport à des sujets pour lesquels le Comité s’est mis d’accord sur une politique commune. Les Recommandations n’ont pas de force obligatoire. Des recommandations du Conseil de l’Europe sont disponibles ici.